Conditions générales

Conditions générales Seuren Health BV / De Schleich Store

1 ARTICLE 1 - Définitions
2 ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur
3 ARTICLE 3 - Applicabilité
4 ARTICLE 4 - L'offre
5 ARTICLE 5 - L'accord
6 ARTICLE 6 - Droit de rétractation
7 ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation
8 ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation
9 ARTICLE 9 - Le prix
10 ARTICLE 10 - Conformité et garantie
11 ARTICLE 11 - Livraison et exécution
12 ARTICLE 12 - Accords de durée: durée, annulation et prolongation
13 ARTICLE 13 - Paiement
14 ARTICLE 14 - Responsabilité
15 ARTICLE 15 - Force majeure
16 ARTICLE 16 - Réserve de propriété
17 ARTICLE 17 - Traitement des données personnelles
18 ARTICLE 18 - Procédure de réclamation
19 ARTICLE 19 - Litiges
20 ARTICLE 20 - Dispositions supplémentaires ou différentes
21 ARTICLE 21 - Frais administratifs
22 ARTICLE 22 - Livraison à l'étranger

ARTICLE 1 - Définitions Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes: Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et / ou services aux consommateurs à distance; Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur; Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées; Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce en même temps; Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation; Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion; Jour: jour calendaire; Transaction à durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou de services dont la livraison et / ou l'achat est échelonnée dans le temps; Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur Seuren Health BV Agissant sous le (s) nom (s): seurenhealth.com Etablissement & adresse de visite: Mgr. Nolensplein 38 5911 GG Venlo Numéro de téléphone: 0031-77-3545048 Accessibilité: Du lundi de 11h00 à 17h30 Du mardi au jeudi de 9h00 à 17h30 Du vendredi de 9h30 à 17h30 Du samedi de 8h : 30 à 16:30 Adresse e-mail: info@seuren.com Numéro de chambre de commerce: 54166667 (NL) Numéro d'identification TVA: NL851204466B01 (DE) N ° TVA. 116/5900/1037 Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système d'autorisation approprié: les coordonnées de l'autorité de contrôle; Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée: l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié; le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il est décerné; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

ARTICLE 3 - Applicabilité 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur. 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être consommateur peut être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement. 4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est applicable. le plus bénéfique.

ARTICLE 4 - L'offre 1. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. 3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier: - le prix TTC; - les éventuels frais de livraison; - la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet; - si le droit de rétractation s'applique ou non; - le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat; - le délai d'acceptation de l'offre ou le délai d'adhésion au prix; - le niveau du tarif de la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base; - si le contrat est déposé après la conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur; - la manière dont le consommateur peut obtenir des informations sur les actions qu'il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat; - toutes les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu; - les codes de comportement auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique; et - la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un accord qui s'étend à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

ARTICLE 5 - Le contrat 1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes. 2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat. 3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. 4. L'entrepreneur peut - dans les cadres juridiques - s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre. 5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable: a. L'adresse de visite de l'emplacement du entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes; b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation; c. des informations sur le service après-vente et les garanties existants; ré. les informations figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat; e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfinie. 6. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une gamme de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation Lors de la livraison des produits: Vous avez le droit de résilier le contrat dans les 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour. "Sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien."; Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous adresser à Seuren Health BV Email: info@seuren.com Adresse: Mgr. Nolensplein 38 5911 GG Venlo au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (par exemple par écrit par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint pour cela, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conséquences de l'annulation Si vous annulez le contrat, vous recevrez tous les paiements que vous avez effectués jusque-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent du standard le moins cher proposé par nous livraison) immédiatement et dans tous les cas au plus tard 14 jours après que nous ayons été informés de votre décision de résilier le contrat. Nous vous rembourserons avec le même mode de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement; dans tous les cas, vous ne serez pas facturé pour un tel remboursement. "Vous n'êtes responsable que de la valeur diminuée des marchandises résultant de l'utilisation des marchandises, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises."

ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation 1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais directs de retour seront à sa charge au maximum. Utilisez les services de retour de Seuren Health. Ensuite, Seuren Health facturera 4 € pour l'utilisation de l'étiquette de retour. Les 4 € seront alors déduits des frais de port. Après cela, les frais d'expédition restants, plus le montant des produits, seront remboursés sur votre compte. 2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou l'annulation.

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation 1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat. Est exclu du droit de rétractation un achat du consommateur qui concerne la livraison de: (Biens) - des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont sont destinés à une personne spécifique; - les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée; - les produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison; - les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d'autres articles après la livraison;

ARTICLE 9 - Le prix 1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de changements des taux de TVA. 2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre. 3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. 4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et: a) Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet. 5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

ARTICLE 10 - Conformité et garantie 1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou d'utilisation et à la date de la conclusion de l'accord dispositions légales existantes et / ou réglementations gouvernementales 2. Un système offert par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur en tant que garantie n'affecte pas les droits et les prétentions que le consommateur .peut faire valoir contre l'entrepreneur en raison d'un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur envers l'entrepreneur sur la base de la loi. et / ou le contrat à distance.

ARTICLE 11 - Livraison et mise en œuvre 1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services. 2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise. 3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les délais impartis, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. 4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution. 5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais directs de retour sont à la charge de l'entrepreneur. 6. Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire explicite.

ARTICLE 12 - Accords de durée: durée, annulation et prolongation Résiliation 1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des conditions convenues les règles d'annulation et un délai de préavis d'un mois en principe. 2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la période spécifiée, dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis. d'un mois en principe. 3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents: - à tout moment et sans se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée; - au moins annuler de la même manière qu'ils ont conclu par lui; - annuler toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même. Renouvellement 4. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une période déterminée. 5. Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la distribution régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur l'a prolongé. peut annuler le contrat vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois. 6. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de pas plus de trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, des quotidiens, des nouvelles et des hebdomadaires et des magazines. 7. Les contrats d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) ne seront pas tacitement maintenus et prendront fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement. Durée 8. En cas d'accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 - Paiement 1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de quatorze jours après la livraison de la marchandise ou, en cas d'accord de prestation de service, dans un délai de 14 jours après la livraison de la marchandise. cet accord sur les archives. 2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte supérieur à 50% ne pourra jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. 3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur. 4. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

ARTICLE 14 - Responsabilité 1. Si l'entrepreneur devait être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglementé dans cette disposition. 2. Si l'entrepreneur est responsable des dommages directs, la responsabilité est limitée à un maximum de deux fois le montant de l'achat, au moins la partie de l'achat à laquelle la responsabilité se rapporte. La responsabilité est à tout moment limitée à un maximum du montant du paiement à effectuer par l'assureur de l'entrepreneur dans le cas approprié. Par dommage direct, on entend exclusivement: - Les frais raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur le dommage au sens des présentes conditions générales. - Tous les frais raisonnables engagés pour que la performance défectueuse de l'entrepreneur soit conforme à l'accord, à moins qu'ils ne puissent être imputés à l'entrepreneur. - Frais raisonnables engagés pour éviter la limitation des dommages, dans la mesure où l'entrepreneur démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages directs comme indiqué dans les présentes conditions générales. 3. L'entrepreneur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages indirects, la perte de profit, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d'activité. 4. Les limitations de responsabilité pour les dommages directs incluses dans ces conditions ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de l'entrepreneur ou de ses subordonnés.

ARTICLE 15 - Force majeure 1. Les parties ne sont tenues à aucune obligation si elles sont empêchées de le faire en raison d'une circonstance qui n'est pas imputable à une faute, ni en vertu de la loi, d'un acte juridique ou de croyances généralement admises. la facture vient. 2. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou non prévues, sur lesquelles l'entrepreneur ne peut exercer d'influence, mais à la suite desquelles l'entrepreneur est incapable de remplir ses obligations. Cela comprend les grèves dans l'entreprise de l'entrepreneur. 3. L'entrepreneur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite) de l'exécution survient après que l'entrepreneur aurait dû remplir ses obligations. 4. Pendant la durée de la force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat. Si ce délai dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation de verser une indemnité à l'autre partie. 5. Dans la mesure où l'entrepreneur au moment de la survenance de la force majeure a entre-temps partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat ou sera en mesure de les remplir et que la partie remplie ou à remplir respectivement a une valeur indépendante, l'entrepreneur a le droit de à déclarer séparément. Le consommateur est tenu de payer cette facture, comme s'il s'agissait d'un accord séparé.

ARTICLE 16 - Réserve de propriété 1. Les biens / produits livrés par l'entrepreneur restent sa propriété jusqu'à ce que le consommateur ait satisfait à toutes les réclamations qu'il pourrait avoir sur le consommateur, pour quelque raison que ce soit, y compris les intérêts et frais. Tant que l'entrepreneur est le propriétaire des biens, le consommateur n'a pas le droit de mettre en gage les biens à des tiers ou d'en transférer la propriété. Si et dans le cas où le consommateur ne remplit pas ou ne remplit pas à temps ses obligations de paiement, l'entrepreneur est irrévocablement autorisé par le consommateur, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, à reprendre la marchandise livrée. 2. Si un tiers souhaite exercer des droits sur les produits, tant qu'ils restent la propriété de l'entrepreneur, le consommateur est tenu de nous en informer immédiatement. 3. Le paiement intégral visé au paragraphe 1 ne peut être effectué que si le montant dû a été reçu par l'entrepreneur. L'émission de lettres de change ou autres effets de commerce, de débit en compte courant ou autre ne peut être considérée comme un paiement.

ARTICLE 17 - Traitement des données personnelles 1. Les données personnelles fournies par le consommateur à l'entrepreneur ne seront pas utilisées par l'entrepreneur ou fournies à des tiers à des fins autres que la mise en œuvre de cet accord ou des envois postaux, etc., à envoyer au consommateur par le consommateur. sauf dans la mesure où l'entrepreneur est tenu par la loi ou l'ordre public dans le cadre de ses activités commerciales de fournir les données pertinentes à un organisme désigné.

ARTICLE 18 - Procédure de réclamation 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. 2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les meilleurs délais, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts. 3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. 4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.

ARTICLE 19 - Litiges 1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 2. Contrairement aux règles statutaires de la compétence du tribunal civil, tout litige entre consommateur et entrepreneur, si le tribunal est compétent, sera tranché par le tribunal établi dans le district de l'entrepreneur.

ARTICLE 20 - Dispositions complémentaires ou divergentes Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible de manière durable support de données.

ARTICLE 21 - Frais d'administration Après la date d'échéance de la facture, le consommateur est en défaut et l'entrepreneur a le droit de facturer des intérêts légaux. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où le consommateur est en défaut jusqu'au moment du paiement du montant total. Les frais de rappel, de demande et de sommation dus au défaut du consommateur s'élèvent à 2,50 € à chaque fois, qui sont à la charge du client. Ces coûts concernent la couverture des conséquences administratives de l'entrepreneur.

ARTICLE 22 - Livraison à l'étranger 1 L'entrepreneur n'est pas responsable des livraisons manquées en raison de la législation à l'étranger. Le consommateur doit être informé des lois, réglementations d'importation et réglementations douanières en vigueur dans le pays avant de passer commande. 2 Le consommateur déclare que l'importation des produits commandés dans le pays est autorisée par la loi. Le consommateur est conscient des obligations relatives à la documentation qui doit être présente. 3 Si une livraison est refusée conformément à la réglementation douanière et est retournée à l'entrepreneur, le consommateur doit payer les frais de retour. L'entrepreneur n'est pas responsable de cela. Le texte des conditions générales du droit néerlandais est le suivant: le droit néerlandais s'applique à tout accord entre l'entrepreneur et le consommateur; même si le consommateur réside ou est établi à l'étranger.

 

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